Conformité
Normes & obligations
EN 795, R.4323-22 à 28, recommandation R430 : ce que la réglementation impose réellement au propriétaire et au gestionnaire.
Mis à jour le
Historique des mises à jour
- : Publication initiale.
La loi
Ce que le Code du travail impose
Les équipements de protection contre les chutes de hauteur font l’objet de vérifications générales périodiques (Code du travail, art. R.4323-22 à R.4323-28). Pour les équipements de protection individuelle contre les chutes, harnais, longes, antichutes à rappel automatique, la périodicité est annuelle (arrêté du 19 mars 1993, art. R.4323-99).
Cette obligation pèse sur celui qui met l’équipement à disposition : l’employeur pour ses salariés, et en pratique le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble pour les équipements permanents utilisés par les entreprises extérieures. Les résultats sont consignés au registre de sécurité.
Terrain
Essai de traction sur un point d’ancrage
La norme produit
NF EN 795 : les cinq types d’ancrages
La norme NF EN 795 définit les exigences et les essais des dispositifs d’ancrage. Elle distingue cinq types :
- Type A : points d’ancrage fixes, scellés ou fixés à la structure ;
- Type B : dispositifs provisoires transportables ;
- Type C : lignes de vie horizontales sur câble ;
- Type D : lignes de vie horizontales sur rail rigide ;
- Type E : ancrages à masse morte, posés sans fixation.
Pour le détail des essais et le choix du type adapté à votre toiture : notre article sur la norme NF EN 795.
Terrain
Vérification d’une ligne de vie EN 795-C
Normes et périodicités par équipement
La recommandation R430 de la CNAMTS
Elle précise les règles de l’art des dispositifs d’ancrage : conception, note de calcul, dossier technique et vérifications. Ce n’est pas un texte réglementaire au sens strict, mais c’est le référentiel des caisses d’assurance maladie, celui qu’appliquent les préventeurs, et celui qui fait foi en cas de litige.
EN 365 : les notices des fabricants
Reprise dans toutes les notices, elle impose un examen périodique au moins tous les 12 mois par une personne compétente, avec traçabilité écrite. La notice fait partie des documents opposables : s’en écarter, c’est perdre la garantie et fragiliser sa défense en cas d’accident.
Harnais et longes : l’examen annuel couvre coutures, sangles, connecteurs et indicateurs de chute.
La preuve : rapport de vérification et registre
L’obligation ne s’arrête pas au contrôle : il faut pouvoir le prouverLe rapport de vérification, état de chaque équipement, réserves, levées, échéances, est la pièce qu’on présente en assemblée générale, à l’assureur ou à l’inspection du travail. Sa conservation dans le temps, bâtiment par bâtiment, est ce qui distingue un patrimoine sous contrôle d’un patrimoine simplement contrôlé un jour.
Qui doit répondre de quoi en cas d’accident ? Nous y consacrons une page entière : Qui est responsable en cas de chute ?.
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